Une décision de refus n'est pas définitive. Les erreurs de calcul ou de dossier sont fréquentes. Voici comment faire valoir vos droits.
Pourquoi ce refus ?
Avant de contester, assurez-vous de comprendre le motif :
- Revenus dépassent les plafonds (même de peu).
- Conditions de logement non remplies (surface, décence).
- Statut non éligible (étudiant étranger sans titre valide...).
Le délai de 2 mois
Vous avez strictement 2 mois à partir de la date de réception du courrier de refus pour contester. Passé ce délai, la décision devient définitive.
La procédure de recours
Étape 1 La demande d'explications
Commencez par "soft". Envoyez un mail ou appelez pour demander pourquoi l'aide est refusée. Parfois, c'est une simple erreur de saisie de revenus qui peut être corrigée par le technicien sans procédure lourde.
Étape 2 La Commission de Recours Amiable (CRA)
Si l'explication ne vous convainc pas, vous devez saisir la CRA. C'est obligatoire avant tout tribunal.
Le dossier doit contenir :
- Une lettre expliquant pourquoi vous contestez.
- Une copie de la décision de refus.
- Tous les justificatifs prouvant votre bonne foi.
Envoyez le tout en Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse de votre CAF (Service Recours Amiable).
Étape 3 Le Tribunal Administratif
Si la CRA rejette votre demande (ou ne répond pas sous 2 mois), vous pouvez saisir le Tribunal Administratif. À ce stade, l'aide d'un avocat ou d'une association est recommandée.