Conforme Loi LCEN (n° 2004-575) Version réglementaire : 2026

Mentions Légales & Informations Réglementaires

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les utilisateurs du site Aides-Sociales.com sont informés des données d'identification de l'éditeur et des prestataires techniques du service.

1. Éditeur du Service & Média d'Information

Le site internet Aides-Sociales.com est un service de presse en ligne et un portail d'information spécialisé dans la vulgarisation des droits sociaux en France.

Dénomination du site : Aides-Sociales.com
URL officielle : https://aides-sociales.com
Statut de l'Éditeur : Média d'Information Indépendant
Contact Rédaction : contact@aides-sociales.com

2. Direction de la Publication & Comité Éditorial

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :

  • Directrice de la Publication : Claire Martin, Juriste spécialisée en droit social et sécurité sociale.
  • Responsable du Comité Éditorial : Nicolas Leroy, Conseiller en politiques sociales.
  • Équipe de Rédaction : Sophie Dupont, Julien Moreau et Amélie Girard.

3. Hébergement Web & Infrastructure Technique

Le site Aides-Sociales.com est hébergé sur des infrastructures cloud haute performance situées exclusivement en Union Européenne :

Prestataire d'Hébergement Web

Infrastructure : Datacenter européen hautement sécurisé

Normes de Sécurité : Conforme aux certifications ISO/IEC 27001, SOC 1/2/3 et RGPD

Localisation des données : Union Européenne (France / Allemagne / Pays-Bas)

4. Propriété Intellectuelle & Protection de la Marque

L'ensemble des éléments figurant sur le site Aides-Sociales.com (notamment la charte graphique, les visuels vectoriels, la structure des algorithmes de calcul, les textes rédigés, le code source et les modèles de courriers) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Traitement des Marques Publiques & Organismes d'État

Les dénominations, sigles et termes tels que « CAF », « Caisse d'Allocations Familiales », « MSA », « France Travail », « Pôle Emploi », « CPAM », « RSA », « APL », « Prime d'Activité » cités sur le site le sont à titre exclusivement informatif et descriptif.

Avis d'Indépendance Réglementaire

Aides-Sociales.com n'est titulaire d'aucun droit sur les marques déposées par les organismes publics susmentionnés. L'utilisation de ces termes s'inscrit strictement dans le cadre de l'information du public et du droit de citation.

6. Responsabilité Éditoriale & Actualisation des Barèmes 2026

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations les plus précises et à jour possible. Les barèmes des prestations sociales sont révisés lors des revalorisations légales officielles (notamment au 1er avril 2026).

Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des décalages d'actualisation liés aux évolutions législatives soudaines. L'Utilisateur est invité à vérifier ses droits auprès de sa caisse de rattachement.

7. Protection des Données Personnelles & RGPD

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, à la gestion des cookies et à l'exercice de vos droits (Accès, Rectification, Suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité RGPD.

Contact DPO : dpo@aides-sociales.com

8. Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au Droit Français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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