Dossier CAF
Posée le 10/02/2026 à 13:50
Contrôle CAF à domicile : Quels sont vos droits et devoirs ?
Bonjour, Contrôle CAF à domicile : Quels sont vos droits et devoirs ? Merci pour vos réponses.
F
Florian_T
Auteur de la question
1 Réponse
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AD
Admin
EXPERT
10/02/2026 à 13:50
Bonjour. Lors d'un contrôle :
- Devoirs : Vous devez fournir les pièces demandées et répondre aux questions. Refuser le contrôle peut entraîner la suspension des aides.
- Droits : Le contrôleur doit présenter sa carte professionnelle. Il n'a pas le droit de fouiller vos placards ou votre ordinateur sans votre accord. Il n'a pas le droit d'exiger des informations bancaires confidentielles (codes). À la fin, il doit vous faire signer un rapport (ou vous pouvez refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord avec ses constats).
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