Dossier CAF Posée le 13/02/2026 à 01:22

Contrôle CAF à domicile : Quels sont vos droits et devoirs ?

Bonjour, Contrôle CAF à domicile : Quels sont vos droits et devoirs ? Merci pour vos réponses.
F
Florian_T
Auteur de la question

1 Réponse

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TH
Thomas Girard Expert Aides-Sociales.com
Spécialiste aides au logement - Aides-Sociales.com
16/02/2026 à 09:25

Bonjour. Lors d'un contrôle :

  • Devoirs : Vous devez fournir les pièces demandées et répondre aux questions. Refuser le contrôle peut entraîner la suspension des aides.
  • Droits : Le contrôleur doit présenter sa carte professionnelle. Il n'a pas le droit de fouiller vos placards ou votre ordinateur sans votre accord. Il n'a pas le droit d'exiger des informations bancaires confidentielles (codes). À la fin, il doit vous faire signer un rapport (ou vous pouvez refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord avec ses constats).
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