Contrôle CAF à domicile : Quels sont vos droits et devoirs ?
1 Réponse
Répondre16/02/2026 à 09:25
Bonjour. Lors d'un contrôle :
- Devoirs : Vous devez fournir les pièces demandées et répondre aux questions. Refuser le contrôle peut entraîner la suspension des aides.
- Droits : Le contrôleur doit présenter sa carte professionnelle. Il n'a pas le droit de fouiller vos placards ou votre ordinateur sans votre accord. Il n'a pas le droit d'exiger des informations bancaires confidentielles (codes). À la fin, il doit vous faire signer un rapport (ou vous pouvez refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord avec ses constats).
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