Lettre de saisine de la commission de surendettement
Modèle de lettre d'accompagnement pour le dossier Banque de France.
Pourquoi ce document est important ?
Document vital si vous ne pouvez plus payer vos dettes. Il déclenche la procédure de protection de la Banque de France et suspend les poursuites.
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| [VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM] [VOTRE ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél : [VOTRE TÉLÉPHONE] Email : [VOTRE EMAIL] | À l'attention de la Commission de Surendettement Banque de France [ADRESSE DE LA SUCCURSALE] [CODE POSTAL] [VILLE] |
Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Objet : Dépôt de dossier de surendettement
Madame, Monsieur,
Je me trouve actuellement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de mes dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Malgré mes efforts pour réduire mes dépenses, ma situation financière s'est dégradée suite à [CAUSE : chômage, divorce...].
C'est pourquoi je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration ainsi que l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je me trouve actuellement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de mes dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Malgré mes efforts pour réduire mes dépenses, ma situation financière s'est dégradée suite à [CAUSE : chômage, divorce...].
C'est pourquoi je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration ainsi que l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
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