Demande de remise de dette (Indu)
Modèle pour contester ou demander l'effacement d'une dette auprès de la CAF, de la MSA ou de France Travail.
Pourquoi ce document est important ?
Essentiel si vous devez rembourser un trop-perçu que vous ne pouvez pas payer. Il permet de demander l'annulation totale ou partielle de la dette en raison de votre précarité.
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| [VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM] [VOTRE ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél : [VOTRE TÉLÉPHONE] Email : [VOTRE EMAIL] N° Allocataire : [VOTRE NUMERO] | À l'attention de la Commission de Recours Amiable [ADRESSE DE L'ORGANISME : CAF, MSA...] [CODE POSTAL] [VILLE] |
Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Objet : Demande de remise gracieuse de dette
Reference dossier : [VOTRE NUMERO DE DOSSIER]
Reference dossier : [VOTRE NUMERO DE DOSSIER]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du [DATE] m'informant d'un trop-perçu de [MONTANT] euros.
Je ne conteste pas la réalité de cette somme, mais ma situation financière actuelle est très précaire et ne me permet pas de procéder à son remboursement, même échelonné, sans compromettre mon budget vital.
[EXPLIQUER VOTRE SITUATION FINANCIERE ET FAMILIALE]
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance une remise totale ou partielle de cette dette, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je fais suite à votre courrier du [DATE] m'informant d'un trop-perçu de [MONTANT] euros.
Je ne conteste pas la réalité de cette somme, mais ma situation financière actuelle est très précaire et ne me permet pas de procéder à son remboursement, même échelonné, sans compromettre mon budget vital.
[EXPLIQUER VOTRE SITUATION FINANCIERE ET FAMILIALE]
C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance une remise totale ou partielle de cette dette, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
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