Demande de quittance de loyer
À utiliser quand le propriétaire tarde à les fournir (indispensable pour les dossiers CAF).
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| [VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM] [VOTRE ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél : [VOTRE TÉLÉPHONE] | À l'attention de [NOM DU PROPRIÉTAIRE OU AGENCE] [ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE/AGENCE] [CODE POSTAL] [VILLE] |
Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Objet : Demande de quittance de loyer
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu les quittances de loyer pour la période de [MOIS/ANNEE] à [MOIS/ANNEE].
Je vous rappelle que selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Je vous remercie de bien vouloir me les faire parvenir dans les meilleurs délais, car elles me sont nécessaires pour mes démarches administratives (CAF).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu les quittances de loyer pour la période de [MOIS/ANNEE] à [MOIS/ANNEE].
Je vous rappelle que selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
Je vous remercie de bien vouloir me les faire parvenir dans les meilleurs délais, car elles me sont nécessaires pour mes démarches administratives (CAF).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
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