Demande de délai de paiement d'impôts
Courrier pour demander un étalement du paiement de la taxe foncière ou de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi ce document est important ?
Indispensable pour éviter des majorations de retard. Il permet de négocier un échéancier de paiement adapté à vos capacités financières actuelles.
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| [VOTRE PRÉNOM] [VOTRE NOM] [VOTRE ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél : [VOTRE TÉLÉPHONE] Email : [VOTRE EMAIL] N° Fiscal : [VOTRE NUMERO FISCAL] | À l'attention du Comptable des Finances Publiques [ADRESSE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES] [CODE POSTAL] [VILLE] |
Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Objet : Demande de délai de paiement
Madame, Monsieur le comptable des finances publiques,
Je viens de recevoir mon avis d'imposition concernant [TYPE IMPOT] pour un montant de [MONTANT] euros.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois à l'échéance prévue, en raison de [MOTIF : baisse de revenus, dépenses imprévues...].
Je vous propose de régler cette dette selon l'échéancier suivant : [VOTRE PROPOSITION, ex: 50€ par mois pendant 6 mois].
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je viens de recevoir mon avis d'imposition concernant [TYPE IMPOT] pour un montant de [MONTANT] euros.
Malheureusement, je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois à l'échéance prévue, en raison de [MOTIF : baisse de revenus, dépenses imprévues...].
Je vous propose de régler cette dette selon l'échéancier suivant : [VOTRE PROPOSITION, ex: 50€ par mois pendant 6 mois].
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
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