Forfait mobilités durables 2026

Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de vélo, covoiturage, transports publics hors abonnement, trottinette, autopartage, etc. Il s’agit d’un remboursement exonéré d’impôt et de cotisations dans certaines limites.

Ce dispositif complète le remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transport en commun. Il vise à encourager les trajets domicile-travail moins polluants et à réduire l’usage de la voiture individuelle.

1. Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est ouvert :

• aux salariés du secteur privé, sous réserve que l’employeur ait mis en place le dispositif ;
• à certains agents publics, selon les règles fixées dans la fonction publique ;
• indépendamment du type de contrat (CDI, CDD, temps partiel), avec des adaptations possibles.

L’employeur reste libre de proposer ou non ce forfait. Il peut en fixer les modalités pratiques : montant annuel, modes de transport éligibles, justificatifs demandés.

2. Montant et modes de transport éligibles

Le forfait mobilités durables permet de rembourser, dans la limite des plafonds en vigueur, les dépenses liées notamment à :

• l’usage d’un vélo ou vélo électrique (propriétaire ou en location) ;
• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• certains services de mobilité partagée (trottinettes, scooters, voitures en libre-service) ;
• des titres de transport hors abonnements déjà remboursés à 50 %.

Le montant exonéré peut se cumuler, sous conditions, avec le remboursement des abonnements de transport. Les plafonds exacts sont fixés par la loi de finances et peuvent évoluer.

3. Démarches pour bénéficier du forfait mobilités durables

1. Vérifier si votre entreprise a mis en place un accord ou une décision unilatérale prévoyant le forfait mobilités durables.
2. Conserver vos justificatifs de dépenses (factures de vélo, attestations de covoiturage, tickets de transport, abonnements de location de vélo).
3. Transmettre régulièrement ces justificatifs au service RH ou paie selon les modalités fixées, pour obtenir le remboursement sur votre bulletin de salaire.

Si votre employeur n’a pas encore mis en place le dispositif, vous pouvez en parler avec vos représentants du personnel ou votre service RH afin d’envisager son adoption.

Droits, obligations et contrôles pour le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables repose sur des déclarations de bonne foi de la part du salarié. L’employeur peut demander des justificatifs réguliers et refuser le remboursement en cas d’abus manifeste.

De son côté, l’administration (Urssaf, fisc) peut contrôler que le dispositif est appliqué dans les limites d’exonération prévues. En cas d’irrégularités, des redressements peuvent être engagés.

FAQ : questions fréquentes sur le forfait mobilités durables

Pour aller plus loin sur la mobilité durable, renseignez-vous aussi sur l’ aide à l’achat d’un vélo électrique, le bonus écologique et les aides locales au transport. En cas de question sur vos droits en tant que salarié, consultez la rubrique Documents & modèles et échangez sur le forum d’entraide.