Complément de libre choix du mode de garde (CMG) 2026
Le CMG est l’une des composantes majeures de la PAJE. Il prend en charge une partie du coût de garde de votre enfant, à condition que le mode de garde soit déclaré et, le plus souvent, agréé.
1. Qui peut bénéficier du CMG ?
Les conditions principales sont les suivantes :
- Enfant de moins de 6 ans : le CMG cesse lorsque l’enfant atteint ses 6 ans.
- Mode de garde déclaré : assistante maternelle agréée, garde à domicile, micro-crèche ou structure habilitée.
- Activité professionnelle : en principe, vous devez exercer une activité (ou être en formation, en recherche d’emploi…) ; certaines situations spécifiques sont tolérées.
- Conditions de ressources : les plafonds de revenus déterminent le montant pris en charge.
2. Montant et prise en charge
Le CMG couvre une partie de la rémunération de la personne qui garde votre enfant, ainsi qu’une part des cotisations sociales. Le reste à charge dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de l’âge de l’enfant.
Les barèmes sont mis à jour chaque année : consultez la rubrique PAJE sur caf.fr ou utilisez un simulateur dédié pour estimer votre reste à charge.
Plafonds de tarif horaire
Pour être pris en compte, le salaire horaire de l’assistante maternelle ou de la garde à domicile ne doit pas dépasser un plafond fixé par la réglementation. Au-delà, la part excédentaire reste entièrement à votre charge.
3. Démarches pour demander le CMG
- Choisir votre mode de garde : assistante maternelle, garde à domicile, micro-crèche…
- Déclarer l’emploi : via Pajemploi ou un service agréé, en précisant les heures et la rémunération.
- Faire la demande de CMG : dans votre espace CAF, rubrique PAJE.
- Suivre vos versements : la CAF verse le CMG et vous payez la différence à votre salarié ou à la structure.
4. Liens avec les autres aides PAJE
Le CMG se combine avec l’allocation de base et, selon les cas, avec la PreParE. Il est important de signaler tout changement de mode de garde ou d’horaires à la CAF pour éviter les erreurs de calcul.
5. Problèmes fréquents avec le CMG
- Rémunération au-dessus du plafond, qui réduit fortement la prise en charge.
- Oublis de déclarations Pajemploi, entraînant des régularisations.
- Changements d’horaires non signalés, créant des trop-perçus.
En cas de trop-perçu ou de litige sur le CMG, appuyez-vous sur nos modèles de recours dans Documents & modèles et demandez conseil sur le forum.
Droits, obligations et contrôles pour le CMG
Avec le CMG, vos obligations portent surtout sur la déclaration exacte des heures de garde, du salaire versé et du mode de garde utilisé. Toute modification importante (changement d’assistante maternelle, hausse de salaire, diminution des heures) doit être signalée rapidement.
La CAF peut vérifier la cohérence entre les déclarations Pajemploi, les montants versés au salarié et le CMG payé. En cas d’écart ou de rémunération supérieure au plafond, le CMG peut être recalculé et un trop-perçu vous être réclamé.
Si vous êtes en désaccord avec une décision concernant votre CMG (refus, réduction, trop-perçu), vous pouvez déposer un recours gracieux et, si besoin, saisir la CRA. Nos modèles dans Documents & modèles peuvent vous aider à formuler votre demande.
FAQ : questions fréquentes sur le CMG
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