Aide juridictionnelle 2026
Mis à jour le 27/01/2026
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Fiche rédigée par Nicolas Leroy, Conseiller en politiques sociales
Information vérifiée & à jour : Cette fiche a été relue et mise à jour selon le barème officiel 2026 de la CAF, de la MSA et de Service-Public.fr.
Aide juridictionnelle :
une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de faire valoir leurs droits devant la justice (avocat, huissier, expertise…) sans supporter la totalité des frais.
1. Conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle
- Résider en France de manière stable et régulière.
- Avoir des ressources inférieures à un plafond annuel.
- La procédure ne doit pas être manifestement irrecevable ou abusive.
2. Prise en charge totale ou partielle
Selon vos ressources, l’État prend en charge 100 %, 55 % ou une autre fraction des frais (honoraires de l’avocat, actes d’huissier, expertise).
3. Comment faire la demande ?
- Récupérez le formulaire d’aide juridictionnelle (en ligne ou au tribunal).
- Complétez-le avec vos informations personnelles et vos ressources.
- Joignez les justificatifs demandés (avis d’imposition, bulletins de salaire, prestations sociales…).
- Déposez le dossier au tribunal compétent ou à l’ordre des avocats.
FAQ : questions fréquentes sur l’aide juridictionnelle
Oui, vous pouvez proposer un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.
Sinon, un avocat vous sera désigné par le bâtonnier.
Vous devez signaler tout changement de situation.
L’aide peut être révisée ou retirée en cas d’augmentation importante de vos ressources.
Sources officielles & Transparence
Les informations de ce guide sont fournies à titre indicatif et sont basées sur la législation française en vigueur pour 2026.
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